Taxe d’apprentissage

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Retrouvez les informations principales sur les modalités de versement du solde pour 2024
 
Aucun versement au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut être effectué
directement aux établissements par les employeurs ;
et les établissements n’ont plus à produire de reçu libératoire à l’attention des employeurs
 

Modalités de versement en 2024

Cette année, les employeurs effectuent la déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf Caisse nationale et de la MSA sur la DSN d’avril

(exigible le 5 ou 15 mai 2024)

Une plateforme unique de répartition est en service, pour les établissements bénéficiaires et les employeurs : Soltéa 

 

Les dates clés

  • Collecte du fonds par l’Urssaf et la MSA via la DSN : 5 ou 15 mai 2024 au titre de la DSN d’avril
  • Accès des structures bénéficiaires à Soltéa : 6 mai 2024
  • Accès des employeurs à Soltéa : 27 mai 2024
  • Période de répartition par les employeurs : entre le 27 mai et le 2 août 2024 inclus ; puis entre le 12 août et le 4 octobre 2024
  • Versements à destination des établissements bénéficiaires par suite des choix employeurs : 9 août (première échéance de versement), et 11 octobre (deuxième échéance de versement)
  • Versements des fonds non répartis par les employeurs : 25 octobre

Dans le cadre du transfert de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf et à la MSA, depuis le 1er janvier 2022, les principaux changements sont les suivants :
– La déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN (Déclaration Sociale Nominative)
– La part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée mensuellement
– Le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré au taux de 0,09 % rapporté à la masse salariale 2023 et versé annuellement, en exercice décalé.
La première collecte de l’Urssaf et de la MSA concernera la masse salariale 2023, déclarée par chaque établissement sur la DSN
d’avril exigible le 5 ou 15 mai 2024

Les virements opérés par la Caisse des Dépôts seront effectués le 9 août (pour les employeurs ayant effectué leur répartition entre le 27 mai et le 2 août), puis le 11 octobre (pour ceux qui n’auraient pas finalisé leurs choix avant le 2 août). Un virement complémentaire sera effectué le 25 octobre pour répartir les crédits des employeurs n’ayant exprimé aucun vœu d’affectation.

Les employeurs redevables se connectent à partir du 27 mai pour exprimer leurs vœux d’affectation.
Une fois leurs choix effectués, la Caisse des Dépôts réalisera les virements bancaires vers les structures bénéficiaires les 12 août et 11 octobre (uniquement si les coordonnées bancaires de l’établissement sont renseignées sur la plateforme).

Les collecteurs (Urssaf et MSA) prélèveront des frais de gestion, de même que la Caisse des Dépôts, avant la répartition du solde par les employeurs.
– Pour l’Urssaf : Les frais de gestion appliqués correspondent à un pourcentage dont le taux est fixé à 0,5 %.
– Pour la CCMSA : ces frais de gestion seront directement appliqués sur les sommes recouvrées. Ceux-ci seront fixés par voie de convention entre la MSA et la Caisse des Dépôts.
– Pour la Caisse des Dépôts : les frais de gestion sont déterminés par arrêté.

– Entre le 27 mai et le 2 août pour saisir/modifier/valider vos répartitions pour la première échéance de versement aux établissements bénéficiaires au 9 août.
– Entre le 12 août et le 4 octobre (si vous avez coché la case : « Je souhaite modifier mes choix ultérieurement ») pour saisir, modifier ou valider vos répartitions pour la deuxième échéance de versement aux établissements bénéficiaires au 11 octobre.
Tous les fonds qui n’auront pas été répartis par les employeurs seront reversés aux établissements sur la base d’une répartition fixée par décret le 25 octobre 2024.

Pour toute autre question, rendez-vous sur le site : www.soltea.gouv.fr