Taxe d’apprentissage

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Retrouvez les informations principales sur les modalités de versement du solde à compter de 2023
 
Aucun versement au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut être effectué
directement aux établissements par les employeurs ;
et les établissements n’ont plus à produire de reçu libératoire à l’attention des employeurs

De nouvelles modalités de versement en 2023

Cette année, les employeurs effectuent la déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf Caisse nationale et de la MSA sur la DSN d’avril 2023

(exigible le 5 ou 15 mai 2023)

Une plateforme unique de répartition est mise en service cette année : Soltéa

 

Les dates clés

  • Collecte du fonds par l’Urssaf et la MSA via la DSN : 5 ou 15 mai 2023 au titre de la DSN d’avril 2023
  • Accès des structures bénéficiaires à Soltéa : début mai 2023
  • Accès des employeurs à Soltéa : fin mai 2023
  • Période de répartition par les employeurs : entre fin mai et le 7 septembre 2023
  • Versements à destination des établissements bénéficiaires par suite des
    choix employeurs : 15 juillet (première échéance de versement), 15 septembre
    (deuxième échéance de versement)
  • Versements des fonds non répartis par les employeurs : 15 octobre

Dans le cadre du transfert de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf et à la MSA, depuis le 1er janvier 2022, les principaux changements sont les suivants :
– La déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN (Déclaration Sociale Nominative)
– La part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée mensuellement
– Le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré au taux de 0,09 % rapporté à la masse salariale 2022 et versé annuellement, en exercice décalé.
La première collecte de l’Urssaf et de la MSA concernera la masse salariale 2022, déclarée par chaque établissement sur la DSN
d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023

Les virements opérés par la Caisse des Dépôts seront effectués le 15 juillet (pour les employeurs ayant effectué leur répartition entre fin mai et début juillet), puis le 15 septembre (pour ceux qui n’auraient pas finalisé leurs choix avant le 15 juillet).Un virement complémentaire sera effectué le 15 octobre pour répartir les crédits des employeurs n’ayant exprimé aucun vœu d’affectation.

Les employeurs redevables se connectent à partir de fin mai pour exprimer leurs vœux d’affectation.
Une fois leurs choix effectués, la Caisse des Dépôts réalisera les virements bancaires vers les structures bénéficiaires les 15 juillet et 15 septembre (uniquement si les coordonnées bancaires de l’établissement sont renseignées sur la plateforme).

Les collecteurs (Urssaf et MSA) prélèveront des frais de gestion, de même que la Caisse des Dépôts, avant la répartition du solde par les employeurs.
– Pour l’Urssaf : Les frais de gestion appliqués correspondent à un pourcentage dont le taux est fixé à 0,5 %.
– Pour la CCMSA : ces frais de gestion seront directement appliqués sur les sommes recouvrées. Ceux-ci seront fixés par voie de convention entre la MSA et la Caisse des Dépôts.
– Pour la Caisse des Dépôts : les frais de gestion sont déterminés par arrêté. Le taux appliqué n’est pas encore fixé

– Entre fin mai et le 6 juillet pour saisir/modifier/valider vos répartitions pour la première échéance de versement aux établissements bénéficiaires au 15 juillet.
– Entre le 7 juillet et le 7 septembre (si vous avez coché la case : « Je souhaite modifier mes choix ultérieurement ») pour saisir, modifier ou valider vos répartitions pour la deuxième échéance de versement aux établissements bénéficiaires au 15 septembre.
Tous les fonds qui n’auront pas été répartis par les employeurs seront reversés aux établissements sur la base d’une répartition  fixée par décret

Télécharger la notice complète : Versement taxe d’apprentissage

Pour toute autre question, rendez-vous sur le site : www.soltea.gouv.fr